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La réforme des bourses scolaires à l'étranger

04 février, 2013 08:47  Chroniques Chroniques

Ecole primaire du Lycée français de Londres - site de South Kensington - photo lyceefrancais.org.ukLe gouvernement vient de réformer le système des bourses scolaires à l’étranger. L'Union de Français de l'Etranger (UFE) en profite pour faire le point et expliquer les nouveautés, notamment l'introduction de la notion de quotient familiale, l'utilisation d'un coefficient utilisé par les entreprises pour calculer le coût de la vie dans le monde, et la prise en compte du handicape et des familles séparées, que nous reprenons dans la seconde partie de cet article, consacrée aux modalités d’attribution des bourses.

Il y a actuellement 480 établissements français répartis dans 148 pays dépendent de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, soit le réseau le plus dense du monde. 310 000 élèves y sont scolarisés, dont 115 000 Français. 180 000 autres jeunes Français utilisent les systèmes locaux. Le journal Le Monde a publié un article sur le sujet le 17 janvier 2013

Comme on l'a déjà écrite sur ce site, la loi de finance rectificative au budget 2012 a supprimé la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens scolarisés dans les lycées français. Au final, la PEC n'aura durée que 5 ans et concerné uniquement au maximum les 3 années de Lycée (et a été plafonnée dès 2011, crise oblige), tout en coutant la bagatelle de 33,7 millions pour aider 7 300 familles expatriées dans le monde (sur les 115 000 enfants scolarisés dans le système français à l'étranger). S'il avait fallut l’étendre à l'intégralité du cursus des écoles française à l'étranger (du CP à la terminale), cela aurait coûté près de 700 millions d'euros aux contribuables français.

Le site Avenue des écoles fait un zoom sur les traitements des frais de scolarité à l'étranger:

  • 110 millions d'euros ont été dégagés pour l'octroi des bourses aux élèves des établissements français dans le monde pour l'année 2012-2013
  • Les établissements français de l'étranger ont augmenté leurs frais de scolarité de 23% à 26% en 4 ans (2007)
  • En 2007, la moyenne des frais de scolarité dans les écoles françaises de l'étranger était de 2 700 euros. Elle dépasse en moyenne les 4 000 euros aujourd'hui. 
  • Un boursier sur trois perçoit une aide couvrant la totalité de ses frais de scolarité. (source : Ministère des Affaires Etrangères)
  • En 2012, 14 257 familles (soit 25471 élèves) ont demandé une bourse lors de la première vague de commissions (la seconde est en cours). C'est une progression de 5.2%. Parmi ces familles, 35 % d'entre elles vont bénéficier d'une prise en charge à 100 %, et 10,8 % entre 90 % et 100 %. Seules 7,4 % de celles qui l'ont demandée n'auront rien. 

Rappelons au passage le mode de financement des établissement français : l'Etat contribue sur la même base que pour les écoles en France. La prime accordée aux enseignants travaillant à l'étranger et les frais liés aux locaux sont pris en charge par les familles.

Hélène Conway-Mouret, la ministre déléguée aux Français de l'étranger a annoncé que 110 millions d'euros seront distribués au budget 2013 au titre des bourses, mais avec ces nouvelles règles. Elles jugeait en effet que les critères précédent avantageaient les familles aisées. Elle a ainsi observé l'exemple d'une famille de Français installée à Londres, en 2011 et gagnant 170 000 euros annuels, et qui se sont vue rembourser 41 % des 16 000 euros de frais de scolarité qu'elle déboursait pour ses deux enfants inscrits dans l'école bilingue. Aux Etats Unis, 776 familles françaises se seraient partagées en 2011 une enveloppe de 12 millions d'euros au titre de l'aide à étudier dans un établissement français.

L'article du Monde explique la différence avec l'ancien système, mais aussi les demandes d'évaluation du nouveau calcul dans 1 an:

"En fait, les règles qui prévalaient depuis 1990 à la répartition de cette manne étaient opaques, et s'intéressaient aux sommes restant à une famille une fois son loyer, ses emprunts et tous ses frais payés. On tenait compte aussi bien de sa facture de téléphone, que de ses emprunts ou de ses frais de baby-sitter. Tout se déduisait... La France prenant même en charge une partie des frais de cantine.

Dans la nouvelle formule, en vigueur partout depuis le 1er janvier, la commission (composée de représentants des affaires étrangères, de l'éducation, d'élus et de parents) ne se penche plus que sur les revenus, les charges sociales, les impôts et le coût de l'école. "L'ancien système créait un effet d'aubaine pour certaines familles", reconnaît François Denis, président de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français. Pourtant, cette fois on tombe dans un calcul dangereusement automatique. J'ai demandé à la ministre qu'on évalue le nouveau système au bout d'un an, afin d'observer s'il n'y a pas de laissés-pour-compte." A la demande du député socialiste Pouria Amirshahi, un rapport parlementaire devra être réalisé en 2014.

L'argent économisé sur la PEC viendra abonder les bourses. L'enveloppe de 110 millions d'euros va croitre à 118 millions en 2014 et à 125,5 millions en 2015 selon les engagements pris par Laurent Fabius, le ministre des affaires étrangères.

Dans tous les cas cette refonte des bourses pour les Français de l'étranger répond à la promesse de Laurent Fabius qui avait énoncé plusieurs engagements lors d'un discours prononcé devant l’Assemblée des Français de l'Etranger le 03 septembre 2012, dont la mise en place d'un nouveau régime des bourses, à l'issue d'un concertation approfondie menée par la Ministre déléguée chargée des Français à l’étranger.

Olivier Cadic, Conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'Etranger pour le Royaume-Uni, dénonce sur son site le nouveau système. Selon lui, "pour rester dans l’enveloppe budgétaire, l’Etat taxera les boursiers, à la source, au moyen d’une « contribution progressive de solidarité » (sauf ceux qui sont éligibles à une bourse à 100%). [...] Sous couvert d’un discours de justice, le gouvernement réduit en fait simplement la voilure en matière d’aide à la scolarité." Il s'insurge aussi du fait que les bourses ne prennent en compte que les français scolarises dans les établissements français, et pas aussi ceux qui s'inscrivent dans les écoles locales.

On pourra lui rétorquer que ceux ci peuvent demander à bénéficier d'une aide de l'Etat dans lequel ils résident, et que par ailleurs en France les bourses sont octroyées aux familles ayant des enfants scolarisés, en dehors de tout critère de nationalité !

Il dénonce aussi l'objectif de réduction du coût moyen par élève pour l’Etat à l’horizon 2015 qui serait indiqué dans le budget 2013. L'enveloppe de 110 millions d'euros devrait croître à 118 millions en 2014 et à 125,5 millions en 2015 selon les engagements pris par Laurent Fabius, le ministre des affaires étrangères. Globalement, 14 257 familles ont demandé une bourse pour 2012, lors de la première vague de commissions (la seconde est en cours). Au sein de ce groupe, 35 % vont bénéficier d'une prise en charge à 100 %, et 10,8 % entre 90 % et 100 %. Seuls 7,4 % de ceux qui l'ont demandée n'auront rien. L'argent économisé sur la PEC viendra abonder les bourses.

Rappelons aussi une fois encore que dans les pays ou la scolarisation en école française coute le plus cher (Amérique du Nord, Royaume Uni par exemple) il y a toujours la possibilité d'utiliser les écoles d'Etat gratuites. Et même en payant la totalité des frais, on est encore très TRÈS loin du prix des écoles privées dans ces pays. Ainsi sur Londres, la scolarisation en Primaire au Lycée Français coute £1,395/trimestre, à comparer par exemple avec l'école Primaire Newton (pas très loin de l’annexe de la primaire Wix du Lycée de Londres) qui coute £5,190/trimestre ! Et sachant que le Lycée de Londres est surchargé, la plupart des enfants français doivent de toute façon soit choisir des écoles publiques, ou des écoles privées complètement à leur charge lorsque les premières ne donnent pas satisfaction.

Les modalités

  • Un quotient familial net des frais de scolarité est calculé pour chaque famille.
  • Le calcul de la quotité de bourse (pourcentage des frais de scolarité pris en charge par la bourse) prend en compte uniquement les frais de scolarité (frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuelle et frais de 1ère inscription).
  • Cette quotité est appliquée aux frais parascolaires éventuellement (si vous obtenez une bourse à 70 %, ces frais bénéficieront également d’une prise en charge à hauteur de 70 %) supportés par ailleurs.
  • Familles monoparentales : les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant la charge de l’enfant. Une contribution progressive de solidarité entre les familles bénéficiaires est mise en place. Elle ne concerne pas les familles boursières à 100%.

Conditions pour en béneficier

Tout élève français résidant avec sa famille à l'étranger est éligible aux bourses scolaires al-louées par l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger.

Les élèves doivent :

  1. être de nationalité française;
  2. résider dans la circonscription consulaire avec leur famille (père et/ou mère, tuteur légal);
  3. être inscrits au registre mondial des Français établis hors de France; NB : le demandeur de bourses (père, mère, tuteur) doit être également inscrit au registre mondial des Français établis hors de France. En pratique, si l’enfant et ses parents (ou celui qui possède la nationalité française si un seul des parents est français) ne sont pas inscrits au registre des Français établis hors de France, les services consulaires procèdent automatiquement à leur inscription.
  4. être âgés d’au moins 3 ans (au cours de l’année civile de la rentrée scolaire);
  5. être scolarisé dans un établissement scolaire homologué par le Ministère de l’education Nationale ou, à titre dérogatoire, en cas d’absence, d’éloignement ou de capacité d’accueil insuffisante d’un établisse-ment homologué, un établissement dispensant au moins 50% d’enseignement en français;
  6. fréquenter régulièrement les cours;
  7. au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire (16 ans), ne pas accuser d’un retard scolaire de plus de 2 ans. (excepté ce cas, l’attribution d’une bourse n’est pas subordonnée aux résultats scolaires).
  8. avoir des revenus et un patrimoine modestes. (En 2013, les familles qui possèdent un patrimoine mobilier supérieur à 100.000 € ou un patrimoine immobilier hors prêt bancaire supérieur à 200.000 € sont normalement exclues du dispositif des bourses. Ces plafonds sont revus annuellement par les commissions locales).

Mode de calcul

1) Déterminer le revenu net annuel de la famille:

Revenu annuel de la famille = revenus bruts + avantages - charges déductibles

Avec:

  1. Revenu brut = toutes les ressources de la famille de quelque nature qu’elles soient, y compris l’aide familiale.
  2. Avantages en nature = accordés par l’employeur comme le logement, voiture, les revenus mobiliers ou Immobiliers...
  3. Charges suivantes = cotisations sociales obligatoires, Impôts sur le revenu (uniquement) et pensions alimentaires dues.

2) Déterminer le revenu de référence

Revenu de référence = Revenu net annuel—frais de scolarité

Avec:

  • Frais de scolarité pris en compte = les frais de scolarité annuels, les frais d’inscription annuelle et les frais de première inscription (on ne prend pas en compte les frais parascolaires).

3) Déterminer le nombre de parts

Le nombre de parts de la famille est déterminée de la façon suivante :

  • Parent d’une famille biparentale : 1 part
  • Parent d’une famille monoparentale : 1,5 part
  • Enfant à charge : 0,5 part (Chaque enfant handicapé à charge bénéficie d’une demi part supplémentaire)

4) Déterminer le quotient familial

Quotient familial = Revenu de référence ÷ Nombre de parts

5) Déterminer le quotient familial pondéré

Quotient familial pondéré = Quotient familial x 100 (IPA base Paris) ÷ indice de parité de pouvoir d’achat

  • On utilise un indice de parité du pouvoir d’achat de sa ville de résidence (à trouver sur le site MonConsulat.fr - par exemple l’indice de pouvoir d’achat pour Shanghai est fixé à 119 en 2013).

6) Déterminer si l’on a droit à une bourse et à quelle hauteur ?

  • Si le quotient familial pondéré est supérieur ou égal à 21 000€, aucune bourse n’est attribuée (Hors Barème).
  • Si le quotient familial pondéré est inférieur ou égal à 3000€ , les enfants peuvent bénéficier d’une bourse (100%) couvrant la totalité des frais de scolarité.
  • Si le quotient familial pondéré est compris entre 3000 € et 21 000 €, la famille bénéficie d’une quotité théorique partielle de bourse couvrant les frais de scolarité et, éventuellement les frais parascolaire.

Le calcul de la Quotité de bourse s’effectue de la manière suivante :

{1 – [(Quotient familial pondéré – 3000) ÷ (21000 –3000)]} x100

Pour contenir les besoins exprimés au niveau mondial dans la stricte limite des crédits disponibles, la quotité théorique de bourse attribuée aux familles, bénéficiant d’une quotité partielle, est diminuée d’une contribution progressive de solidarité qui ne concerne pas les familles à 100%. La quotité définitive accordée aux familles tient compte de cette contribution.

Où déposer sa demande

Deux campagnes boursières sont organisées chaque année. La première en début d’année et la deuxième à la rentrée scolaire. Les informations spécifiques sont mises en ligne avant l’ouverture de chaque campagne. Il convient de consulter le site du Consulat du pays d'expatriation pour en connaître les dates exactes.

Les dossiers de bourses scolaires pour l’année 2013-2014 doivent être déposés en personne et sur rendez-vous auprès des services consulaires entre mi-janvier 2013 et mi-février 2013. Aucun dossier ne sera accepté après ces date pour les élèves relevant de la première campagne boursière.

Renseignez vous au Consulat pour bien connaitre les dates llimites exactes de dépot des dossiers de demande de bourse.

Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'AEFE.

   



         
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