La réforme des bourses...   Mise à jour complète du...

Retour en France et accès à la CMU pour les Français de l'étranger

11 février, 2013 15:54  Chroniques Chroniques

Couverture Maladie Universelle - CMULa sécurité sociale ( articles L. 380-1 e t R. 380-1) prévoit que les Français de l'étranger qui rentrent en France peuvent relever de la CMU dans la mesure où ils sont depuis trois mois en France, ou bien s'ils perçoivent le RMI ou des prestations familiales, par exemple. Or leurs dossiers sont bien souvent rejetés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie par manque d’information de la part de cette dernière, s'alarme M. Jean-Pierre Cantegrit, sénateur représentant les Français établis hors de France, en Novembre 2012.

L'information est relayée par Francis Nizet, Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger qui cite:

"Dans de nombreux cas, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont insuffisamment informées à ce sujet, en particulier en ce qui concerne les dispositions dérogatoires applicables à nos compatriotes expatriés revenant en France, et rejettent leurs dossiers.En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour qu'une information systématique, mentionnant la situation des Français de l'étranger au regard de la CMU, soit adressée à l'ensemble des CPAM".

Par ailleurs la condition de résidence préalable et ininterrompue de trois mois exigée lors de toute demande d'accès à la couverture maladie universelle peut poser problème. Certes des dérogations existent (percevoir le RMI ou des prestations familiales), mais aucunes ne concerne explicitent les Français de l’étranger et dans tous les cas des délais subsistent.

Toutefois le Ministère des affaires sociales et de la santé rejete la demande du sénateur de faire une exception pour les Français de l'étranger, car cela créerait une "discrimination vis-à-vis d'autres ressortissants européens venus résider de façon régulière en France ou bien d'autres ressortissants étrangers et ne serait donc pas compatible avec le droit communautaire".

Le Ministère rappelle toutefois à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de vérifier que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) appliquent correctement les dérogations et de procéder, le cas échéant, à un rappel des règles auprès de son réseau (il existe déjà une information sur le site ameli.fr).

Pour finir, il est rappelé que l'adhésion des expatriés à l'assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) permet de neutraliser la condition de résidence de trois mois lors de leur retour en France, lorsque ceux-ci ne sont couverts à aucun autre titre. L'affiliation à cet organisme garantit ainsi une continuité des droits à l'assurance maladie en cas d'inactivité professionnelle lors du retour en France.

S'agissant des personnes non affiliées à la CFE qui, au cours des trois premiers mois de leur retour en France, devraient absolument bénéficier de soins de santé, ces derniers peuvent être pris en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État (AME) dite « humanitaire », sur décision individuelle du ministre de la santé.

   



         
         EasyExpat on