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Loi de finance 2013, ce qui change pour les Français de l’étranger

04 mars, 2013 08:36  Chroniques Chroniques

Revue de salaire avec calculatrice et euros - FotoliaEn plus des modifications concernant la prise en charge des frais de scolarité et les bourses, voici les trois points qui touchent les Français de l'étranger :

ISF ; Impôt de solidarité sur la fortune : Les non-résidents fiscaux sont imposables à l’ISF à raison de leur biens situés en France. Pour l’ISF 2013, le seuil de déclenchement de l’imposition est fixé à 1.300.000 € (taux progressifs allant de 0,5 à 1,7%)

Impôts sur le revenu : Les non-résidents fiscaux sont imposés en France sur certains revenus de source française et notamment sur leurs revenus tirés de la location d’un bien immobilier. En 2013 : création d’une tranche d’imposition supplémentaire de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 € par part de quotient familial.

Taxe sur les plus values : En 2013, une taxe supplémentaire pour les non-résidents sur les plus-values imposables d’un montant supérieur à 50.000 € en cas de cession d’un bien situé en France. Son taux est fonction du montant de la plus-value et s’élève entre 2 et 6%.

[Source: INFOS Hebdo - Newsletter du Sénateur Robert del PICCHIA pour les Français de l’Etranger]

   



         
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