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Nationalité et résidence fiscale

18 mars, 2013 08:57 

Revue de salaire avec calculatrice et euros - FotoliaSuite aux différents élements rapportés dans l'actualité concernant les "exilés fiscaux" (on a montré ici aussi que cela marchait souvent dans les deux sens) et leurs demandes de nationalité, nous reprenons un article de l'avocat Olivier Stoloff. Celui ci souhaite faire le point sur le critère de nationalité en droit fiscal français et ses conséquences sur la notion de résidence fiscale en matière d'impôt sur le revenu et des droits sur les successions.

Le député Jean-Jacques Candelier Gauche Démocratique et Républicaine a posé une question l'Assemblée nationale le 11 septembre dernier, à l'attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, liant fiscalité et nationalité.

Olivier Stoloff rappelle d'abord que :

"les dispositions de l'article 4 du Code Général des Impôts définissant la résidence fiscale ne font pas références à la nationalité française, même à titre subsidiaire, et les critères usuels des conventions fiscales signées par la France sont établis, en général, en fonction du modèle OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), la nationalité n'intervient qu'en dernier ressort quand les autres critères ne permettent pas de déterminer la résidence.

Les quatre critères hiérarchisés du modèle OCDE sont :

  1. le foyer d'habitation permanent ;
  2. le centre des intérêts vitaux apprécié en fonction des liens personnels et économiques ;
  3. le lieu de séjour habituel ;
  4. la nationalité ;

Si la personne possède la nationalité des deux Etats, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.

Si les trois premiers critères ne peuvent être déterminés avec précision, la nationalité permet d'attribuer le droit d'imposer."

Et sa conclusion est sans appel : une taxation des nationaux résidents à l'étranger ne serait donc envisageable qu'après une modification de l'article 4 B du CGI et une renégociation des conventions fiscales ! Un grand et ambitieux programme, voué à l'échec.

L'idée opportuniste compréhensible de lier nationalité et fiscalité (ne le faisait-on pas au XVIIe siècle ?) ne pourrait donc que concerner les pays qui ne possèdent pas de convention fiscale avec la France... et sur les seuls revenus de sources françaises, sachant que dans tous les cas les non-résidents fiscaux sont déjà imposés en France sur certains revenus de source française et notamment sur leurs revenus tirés de la location d’un bien immobilier (voir notre article précédent).

 

   



         
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