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En s'expatriant, il n'est plus nécessaire de clôturer son PEA

21 mars, 2013 08:30  Chroniques Chroniques

Revue de salaire avec calculatrice et euros - FotoliaC'est une nouvelle qui a maintenant 1 an mais qui nous avait échappé : depuis le 20 mars 2012 le PEA n'est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire [*].

Aie, il a fallu que nous réactualisions nos guides sur l'expatriation puisque nous indiquions dans la rubrique concernant les formalités au départ qu'il convenait de clôturer son PEA:

3. Clôturez votre PEA

Si vous détenez un PEA lors de votre départ vous devrez en demander la clôture car sa détention est impossible. La clôture pour un tel motif n'entraînera alors aucun imposition au titre de l'impôt sur le revenu.

Nous avons déjà mis à jour notre FAQ d'expat sur Fiscalité française et expatriation : que faire au départ.

En pratique, comment cela fonctionne ?

Les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.

Si le Français résident à l'étranger souhaite clôturer son PEA, ou faire un retrait partiel sur le plan, le gain net réalisé est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Si l'expatrié revient en France en tant que résident à la date de clôture, du retrait ou du rachat, le gain net réalisé est :

  • soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, en cas de clôture du plan avant l'expiration de sa 5ème année.
  • exonéré d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux, en cas de clôture du plan après l'expiration de sa 5ème année.

Vous trouverez plus d’informations sur le site de fiscalistes français spécialisés en patrimoine et droit fiscal international qui expliquent en détail les cas particuliers qui peuvent survenir pour l'expatrié et leurs taxations. 

[*] Sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif, auquel cas la clôture du PEA s'accompagne de l'imposition des gains réalisés à l'impôt sur le revenu, si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.

   



         
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