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Acquisition de la nationalité française par mariage

02 avril, 2013 16:22  Chroniques Chroniques

Drapeau français au vent devant un consulat © illustrez-vous - Fotolia.comLe 10 janvier 2013, le ministre de l’intérieur a répondu à Richard Yung, Sénateur PS des Français de l’étranger, qui demandait le 1er novembre 2012, une clarification de la procédure de déclaration de nationalité française par mariage, et notamment s’il était envisagé de réduire le délai de vie commune après le mariage pour pouvoir déposer une telle déclaration.

La réponse du Ministère est une fin de non recevoir. Celui ci rappelle qu'il n'est pas envisagé à de modifier les dispositions de l'article 21-2 du code civil, pour réduire le délai de communauté de vie après lequel une personne peut souscrire une déclaration de nationalité française par mariage.Et que par ailleurs, l'application des dispositions actuellement en vigueur ne générant pas de difficulté nouvelle spécifique, il n'est pas nécessaire d'élaborer une circulaire spécifique.

Le Ministère rappelle aussi que l’acquisition de nationalité au titre du mariage (conditions définies à l'article 21-2 du code civil) constitue un droit pour le déclarant dès lors que toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites:

  • délai de communauté de vie actuellement de quatre ans, voire cinq ans dans certaines circonstances,
  • pas d'opposition par  le Gouvernement pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, tel que définit par la jurisprudence:
    1. S'agissant de l'indignité, les éléments de doctrine sont constitués par la gravité des faits, leur ancienneté, leur multiplicité ou leur répétition.
    2. Quant au défaut d'assimilation autre que linguistique, il est fondé sur l'absence d'intégration sociale ou le refus d'adhésion aux règles de fonctionnement ou aux valeurs de la société française.

Bref pas de changement prévu du délai de 4 ans de vie commune, mais information utile à rappeler.

   



         
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