Acquisition de la...   Des futurs conseils...

Détention d'un compte à l'étranger

05 avril, 2013 11:00  Chroniques Chroniques

De l'argent à l'étranger - Credit: FotoliaLa récente "affaire Cahuzac" a mis en lumière la question de comptes à l’étranger. Tout d'abord il convient de dire qu'il est tout à fait légal de détenir un ou des comptes bancaires à l'étranger. C'est d'ailleurs parfois nécessaire, voir obligatoire lorsque vous êtes expatrié (pour recevoir des paiements de pensions de retraite par exemple ou parce que vous avez une résidence sur place, un lien familiale...etc) ou tout simplement par convenance : après avoir vécu à l’étranger vous êtes rentré en France mais ne souhaitez pas immédiatement fermer vos comptes car il y a une bonne probabilité de repartir.

De nombreuses banques se sont d'ailleurs spécialisées la dessus, avec des services spécifiques, comme par exemple HSBC. Cette dernière prend toutefois le soin de préciser sur sa page :

(1) Selon la réglementation en vigueur, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont tenues de déclarer, lors de leur déclaration de revenus, les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner le paiement d'amende et de rappel d'impôts.

En effet, les résidents français doivent déclarer chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus, les références de ces comptes. Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte, établie sur un imprimé n° 3916 (Cerfa n°11916*06 ou 50869#06) ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé (n'oubliez pas de cocher la case 8UU sur la dernière page de votre déclaration de revenus).

Cette obligation concerne les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées en France. La déclaration peut se faire sur papier libre, ou en utilisant le formulaire 3916 de l'administration fiscale, à raison d'un formulaire par compte.

Les déclarations établies sur papier libre, doivent indiquer pour chaque contrat :

  1. L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
  2. L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
  3. La désignation du contrat (compte ordinaire, d'épargne, à terme...), ses références et la nature des risques garantis (si vous l'utilisez à titre privé et/ou professionnel) ;
  4. Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
  5. Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l'année civile.

Si le compte est rémunéré, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus.

Les risques liés à une non déclaration

La non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger peut être sanctionnée par une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros si le compte est ouvert dans un pays "non-coopératif" (qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l'accès aux informations bancaires).

Depuis le 16 mars 2012, lorsque le solde de tous les comptes à l'étranger non déclarés est égale ou supérieure à 50 000 euros, cette amende devient proportionnelle au montant des avoirs : 5 % du solde de chaque compte (loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-354 du 14 avril 2012), mais avec un plancher de 1 500 euros ou de 10 000 euros correspondant au cas explicité ci dessus.

Cette amende est appliquée chaque année où le déclarant n'a pas respecté cette obligation. Le délai de reprise (durée pendant laquelle l’administration fiscale peut vous contrôler), est de 3 ans pour les contribuables en mesure de prouver que l'ensemble de leurs comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 euros, mais de dix ans dans le cas général.

En plus de l'amende, les sommes sont présumées faisant partie du revenu imposable (le contribuable doit apporter la preuve qu'il ne s'agit pas de revenus, par exemple pour des économies ou un emprunt) et sont donc réintégrées et taxées en fonction de la tranche marginale du contribuable. Il faut aussi ajouter les intérêts de retard, qui s'élèvent à 4,8% par an, et tenir compte de la CSG et des autres prélèvements sociaux qui sont dus.

Depuis le 1er janvier 2013, il est aussi prévue que lorsque le contribuable ne pourra prouver l'origine des sommes, celles ci pourront être taxées d'office aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé de 60 % (article 755 du code général des impôts et référence au tableau III).

PS 1: Ce n'est pas l'apanage de la France, de nombreux pays demandent la même chose. La Belgique par exemple, qui est parfois considérée comme un pays d'expatriation des grandes fortunes, demande depuis 2011 une déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger (cochez oui dans le cadre XI (code 1075) sur votre déclaration belge). Et en vertu de la récente loi-programme, tous les contribuables sont désormais tenus de communiquer le numéro de leurs comptes étrangers au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique.

PS 2: Sur une note humoristique (j'imagine qu'il s'agit d'un bug) le site The Bank for Expats de BNP-Paribas renvoie une erreur sur le lien de leur offre pour l'ouverture en ligne de votre compte bancaire >> Page not found.

   



         
         EasyExpat on