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Retraite : les expatriés n'ont plus que 10 ans après leur retour pour racheter leurs trimestres

23 avril, 2013 08:14  Chroniques Chroniques

Quelques retraités sur une plage.Nous avons parlé longement de la façon dont la retraite est calculée pour un Français qui a travaillé dans plusieurs pays. En résumé : c'est compliqué. Le gouvernement vient de publier une circulaire concernant le rachat de trimestres pour la retraite qui supprime la le maximum de 3 ans rachetés, mais limite la période pendant laquelle il est possible de faire une demande à 10 ans après le retour de sa dernière d'expatriation.

Des cas différents en fonction du lieu d'expatriation

Pour un expatrié qui a travaillé dans d'autres pays de l'Union européenne, c'est plus simple. Les règles européennes permettent une coordination entre les différents organismes de sécurité sociale pour les droits à la retraite au sein de l'Europe. Chaque institution à laquelle vous avez contribué calculera le montant qu'elle vous versera. Pour plus de détails et voir un exemple, je vous encourage à lire la FAQ de l'expat sur le calcul de la retraite quand vous avez contribué dans différents pays Européens.

Si on a travaillé dans un des 34 pays avec lesquels il y a une convention bilatérale avec la France (les pays du Maghreb, de l'Afrique noire francophone, le Canada, les Etats Unis, le Japon, la Turquie...etc) les principes de coordination sont très similaires avec ceux de l'Union Européenne décrits plus haut.

Lorsqu'il n'y a pas de convention bilatérale et que l'on n'a pas travaillé en Europe, l'individu peut être pénalisé lourdement, y compris pour la retraite française. Heureusement des organismes existent qui permettent d'assurer une continuité de cotisation avec le système fraçais: CFE, CE & IRCAFEX, GARP.

Le rachat de trimestres

En France il est possible de racheter un maximum de 12 trimestres (3 ans). Le cout d'un trimestre est entre 1000€ et plus de 6000€ en fonction du revenu et de l'age (voir ici).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a aligné le coût du rachat des périodes accomplies à l’étranger sur celui du "versement pour la retraite" applicable pour les années d’études supérieures ou les années civiles incomplètes. La réforme s’applique aux demandes de rachats déposées à compter du 1er janvier 2011. Mais faute de circulaire d’application, les demandes déposées depuis cette date étaient restées en attente. Celle-ci vient enfin d'être publiée en décembre 2012, et il y a du bon et du moins bon.

Le premier changement est que la possibilité de racheter des trimestres est maintenant étendue sans limite (auparavant limitée à un maximum de 12 trimestres), et les assurés ont la possibilité de racheter leurs périodes à l’étranger, qu’ils soient ou non retraités, et même s’ils sont en voie de l’être.

Lorsque l’assuré a exercé une activité dans différents pays, il peut choisir de faire porter son rachat :

  • soit sur les périodes accomplies dans un seul pays ;
  • soit, éventuellement par panachage, sur les périodes accomplies dans plusieurs pays, même si, pour un pays considéré, le rachat ne porte pas sur l’intégralité des périodes d’activité qui y ont été exercées.

Mais il y a maintenant une contrainte de taille : les expatriés doivent désormais déposer leur demande de rachat dans le délai de 10 ans à compter du dernier jour de l’exercice de leur activité à l’étranger (article R.742-32 Css), quelle que soit la localisation de la période visée par la demande de rachat.

Dans l’hypothèse où l’assuré a exercé successivement des activités à l’étranger dans plusieurs pays (pays A puis pays B), le délai de 10 ans est fixé en fonction de la date de cessation de la dernière activité (exercée par conséquent dans le pays B), même si le rachat porte sur l’activité exercée dans le pays A et non sur l’activité exercée dans le pays B.

Exemple: Activité exercée aux Etats-Unis de 1990 à 1995 puis en Australie de 2006 à 2008. Rachat demandé en 2012 pour la seule période d’activité exercée aux Etats-Unis.
La demande de rachat se situe dans le délai de 10 ans suivant la fin de la dernière activité à l’étranger : le droit à rachat est ouvert. Le fait que la fin de la période d’activité visée par le rachat se situe en dehors du délai de 10 ans est indifférent.
La validation éventuelle de la période d’activité dans le pays B (en l’occurrence l’Australie), soit du fait d’un précédent rachat, soit par suite d’une adhésion au régime de l’assurance volontaire, est également sans incidence.

On note ici que si l'expatrié n'était pas reparti travailler en Australie, il n'aurait plus pu racheter de trimestres sur sa période exercée aux Etats Unis.

Il est donc important de s'interroger sur les possibilités de cotisation et de rachat de trimestres pour sa retraite dès son retour d'expatriation !

   



         
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