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PACS, mariage et divorce pour les expatriés français

03 septembre, 2013 08:32  Chroniques Chroniques

Drapeau français au vent devant un consulat © illustrez-vous - Fotolia.com Si mariage et divorce sont compliqués en France, ils le sont encore plus pour les expatriés résidant ou ayant résidé à l’étranger. Voici un petit tour de la question, avec le cas détaillé de l'expatrié en Angleterre.

Unions civiles et mariages

Les célébrations et validités des mariages sont régies par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 concernant les régimes matrimoniaux. Cette convention concerne les personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Les États signataires sont la France, le Luxembourg, les Pays bas, l'Autriche et le Portugal (convention non ratifiée par les deux derniers).

Comme l'indique la Maison des Français de l’étranger les points principaux de la convention sont:

  1. Cette convention s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable à leur mariage en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat signataire de la convention.
  2. La loi applicable au régime matrimonial s'applique en principe à l'ensemble des biens. Mais vous pouvez, pour les biens immobiliers ou certains d'entre eux, désigner la loi de l'Etat où ces biens sont situés.
  3. Si vous n'avez pas désigné avant votre mariage la loi applicable à votre régime matrimonial, c'est la loi du pays de votre première résidence habituelle après le mariage qui, sauf exceptions prévues par la convention, s'appliquera.
  4. Vous pouvez, pendant le mariage, soumettre votre régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable.
  5. Si vous vous êtes mariés après le 1er septembre 1992 et si vous n'avez pas désigné de loi applicable à votre régime matrimonial ou passé de contrat de mariage, c'est la loi de l'État où vous avez fixé votre résidence habituelle qui vient à s'appliquer.

Le site french-expat.blogspot.co.uk nous explique dans son article du 13 aout 2013 les différentes conséquences fiscales et patrimoniales en fonction du lieu ou le mariage ou le divorce est proclamé. L'article est centré sur les différences France/Royaume Uni mais peut facilement être étendu au cas général de l'expatriation, moyennant les précautions d'usages concernant les spécificités du pays.

Tout d'abord, évacuons immédiatement la question du PACS: celui ci n'a pas d'existence légale aux Royaume Uni. Il existe là bas un contrat d'Union Civil mais celui ci est réservé uniquement aux homosexuels. Toutefois, comme de nombreux autres pays dont la France, il a été adopté le mariage pour tous (y compris homosexuel) il y a quelques mois. 

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux applicables en Angleterre :

  • Régime légal de séparation de biens ;
  • « Prenuptial Agreement » (contrat de mariage), mais le juge n'est pas forcément lié par ce contrat ;

Et deux possibilités de célébrer le mariage:

  • Possibilité de se marier au consulat de France selon le droit français.
  • Possibilité de faire reconnaître au Royaume Uni un mariage français.

A noter que le Royaume Uni n'est pas signataire de la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Par conséquent, si les époux se marient au Royaume Uni et fixent leur première résidence habituelle au Royaume Uni, c'est la loi anglaise qui sera applicable, le régime légal de la communauté de biens ne s'appliquera qu'à la date du retour en France des époux.

L'expatriation au Royaume Uni n'a ainsi pas d'effet sur le régime matrimonial si les époux s'établissent d'abord en France avant de s'expatrier au Royaume Uni (la jurisprudence a reconnu que le fait de s'établir une année était suffisant). Dans le cas contraire, si les époux fixent leur résidence habituelle au Royaume Uni à la suite de leur mariage, c'est la loi anglaise qui trouvera à s'appliquer (et ce même si le Royaume Uni n'est pas partie à la convention).

Les divorces

Selon un arrêté de la Cours de Cassation, il convient de diviser en deux masses les biens des époux pour dissocier ceux soumis au droit [étranger] de ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort des biens dépendant de leur premier régime pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime.

En pratique, le règlement du divorce d'un couple d'expatriés s'en retrouve compliqué car il faudra déterminer le patrimoine qui relève du droit de l'État étranger et déterminer celui qui relève du droit français.

Le Royaume Uni n'étant pas signataire de la convention de La Haye, le juge anglais n'est pas lié par le régime choisi lors d'un mariage en France, et décide discrétionnairement, au moment du prononcé du divorce, de l'appliquer ou pas. French-expat nous indique:

Le système britannique comporte différents avantages : il est plus généreux et plus flexible, mais l'accès au juge est plus onéreux. Il semblerait toutefois que ce système ait été remis en cause par un arrêt d'avril 2012, dans lequel le juge anglais procède à une division en deux masses des biens des époux en cas de retour en France après une résidence à l'étranger. 

De même la prestation compensatoire (pour compenser la disparité engendrée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux) peut être vue différemment par le juge français et anglais. Dans le premier cas, il n'y a aucun barème ou méthode officielle et le juge décide au regard de son appréciation de la situation. En Angleterre, le juge tend a être plus généreux pour l’époux le moins fortuné et il peut prendre en compte tous les biens détenus par les époux, incluant ceux qu'ils détenaient avant le mariage, ainsi que les biens dont chaque époux héritent.

   



         
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