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Les règles fiscales pour les candidats au départ

30 juin, 2014 15:25  Chroniques Chroniques

Revue de salaire avec calculatrice et euros - FotoliaNous avons souvent l'habitude d'écrire sur les obligations fiscales des candidats à l'expatriation dans nos guides (rubrique Départ/Comment préparer son expatriation). Mais il n'est pas inutile de faire le point et de rappeler ici quelques principes de base.

Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, vous devez réaliser un certain nombre de formalités. Si vous quittez la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers l'administration fiscale française. Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, vous devez réaliser un certain nombre de formalités.

1. Régler le prorata d'impôt

L'obtention d'un quitus fiscal (déclaration de revenus provisoire) n'est plus obligatoire depuis 2005. Pour l'année de départ vous devrez toujours acquitter l’impôt sur le revenu au prorata des mois passés sur le territoire français.

En pratique il est souvent plus simple d'obtenir un quitus fiscal au préalable et régler les sommes dues avant le départ. Dans tous les cas il est recommandé d'indiquer au centre des impôts des non-résidents sa nouvelle adresse à l'étranger, ou à défaut une adresse où le courrier pourra vous parvenir (familler, amis). Cette cellule des impôts est chargée de renseigner les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ et/ou du retour en France ainsi que durant leur séjour à l'étranger.

Centre des impôts des non-résidents
10, rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand
Tél. : 01.57.33.83.00
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Internet : http://www.impots.gouv.fr - Rubrique Particuliers/Vos préoccupations.

2. Déclarer vos revenus de l'année précédente

L'année qui suit votre départ, vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l'année entière (revenus perçus avant le départ sur l'imprimé n° 2042 et, éventuellement, revenus de source française seulement perçus après le départ sur l'imprimé n° 2042 NR).  

De plus si vous continuez à percevoir des revenus de source française après votre départ, vous devez continuer à les déclarer chaque année au centre des impôts des non-résidents (NR) avec l'annexe n° 2042 NR sur laquelle seront portés les revenus perçus uniquement depuis la date de votre départ jusqu'au 31 décembre.

Pour éviter une double imposition, la France a signé des conventions fiscales avec près de 125 pays. Le Monde a consacré un article sur le sujet le 9 juin et indique:

"Si les détails varient selon la nature de ces textes, des règles générales peuvent être dessinées. Certains revenus restent ainsi imposés dans l’Hexagone, comme les salaires ou pensions versés en France, ponctionnés d’une retenue à la source de 0 %, 12 % ou 20 % (à compter de 41 327 euros annuels), puis d’un complément au barème de l’impôt sur le revenu au-delà. Avec des exceptions : les retraites perçues au Maroc sont, par exemple, exemptées et imposées sur place."

3. PEA et dividendes

Depuis le 20 mars 2012 le PEA n'est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire. Par la suite, si le Français résidant au Royaume Uni souhaite clôturer son PEA, ou faire un retrait partiel sur le plan, le gain net réalisé est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. S'il décide de rentrer en France, la règle des 5 ans s'applique pour décider s'il y a imposition des plus values.

De même ce délais concerne les biens détenus hors de France qui restent exonérés d’ISF durant les 3 premières annees du retour.

Les dividendes distribués par des sociétés françaises subissent une retenue à la source de

  • 21 % pour les résidents de l’Espace économique européen (EEE = les 28 pays de l’Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein);
  • 30% pour les autres pays.

Autre particulartité indiqué dans l'article du Monde : les non-résidents bénéficient du quotient familial (sur les impôts dus en France lorsque vous êtes à l’étranger), mais ne peuvent plus profiter de la plupart des déductions et réductions d’impôt (versement d’une pension à un ex-conjoint ou à une personne âgée, etc.).

4. Des changements sur l'Exit Tax

Cette taxe soumet à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values mobilières latentes constatées lors du départ à l’étranger.

Les conditions d'application pour les départs en 2014 sont :

  1. le seuil d’application est de 800 000 €, ou la détention de 50 % des bénéfices sociaux d’une entreprise,
  2. l’« exit tax » est étendue aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
  3. la durée nécessaire à l’expiration du sursis d’imposition est de 15 ans.

Dans tous les cas nous vous recommandons de vous orienter vers un conseiller fiscal ou/et un avocat spécialisé en fiscalité internationale afin de déterminer précisément quelle fiscalité vous sera applicable.

   



         
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