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Comment gérer son expatriation (avec exemple au Royaume-Uni)

17 octobre, 2018 08:00  Chroniques Chroniques

Revue de salaire avec calculatrice et euros - FotoliaFaire le point avant le départ

Il y a plusieurs démarches à effectuer au moment du départ.

Analyse de son patrimoine

Cela doit permettre de déterminer les investissements à conserver ou à cloturer. Il est possible de conserver en France :

  • les contrats d'assurance vie (mais attention en cas de retrait) ;
  • les comptes bancaires ;
  • les portefeuilles d'action ;
  • les PEA.

Démarches administratives nécessaires

Il faut :

  • avertir son centre des impôts afin de recevoir sa déclaration ;
  • prévenir ses établissements financiers afin de connaitre la retenue à la source ;
  • vérifier si on est concerné par l'Exit Tax (imposition de 34,5% sur la plus value latente si on détient > 50% d'une entreprise ou > 800.000€ en actions);
  • faire les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux.

Le cas du passage au prélèvement à la source en 2019

2019 est l'année du passage au prélèvement à la soure pour l'impôt sur le revenu en France (si le gouvernement ne change pas d'avis...).

Les contribuables français ont acquité l'impôt 2017 en 2018 et ils paieront directement, dès janvier, l'impôt 2019, sans imposition sur leurs revenus 2018 (dite : année blanche) afin d'éviter une année 2019 avec une double imposition (2018 et 2019).

Mais alors, que se passe-t-il pour ceux qui partent à l'étranger en 2018/2019 ?

On s'attendrait à ce qu'ils paient leur quitus fiscal de 2018 (comme cela était le cas jusqu'à présent). Et bien non !

Bizarrement, le gouvernement leur fait un cadeau de départ et il a décidé que le Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) s'imputerait sur l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus de 2018, même lors d'un départ à l'étranger. C'est l'année jackpot (dixit un fiscaliste d'une grande banque européenne) !

La question de la résidence principale

Pour savoir quelle est sa résidence fiscale, on regarde d'abord les critères du droit interne. En cas de conflit avec son nouveau pays de résidence, on applique la convention fiscale (quand elle existe).

Critères français considérés pour la résidence principale :

  1. Foyer d'habitation permanent
  2. Centre des intérets vitaux
  3. Lieu de séjour habtuel (>50% de l'année)
  4. Etat dont la personne possède la nationalité
  5. Decisions des autorités compétentes des Etats.

Dès que l'un des critères est validé, on arrête d'évaluer les autres, la résidence fiscale est réputée établie.

Que faire de sa résidence principale lors du départ

Le future expat peut décider de :

  • la conserver: taxe d'habitation + taxe foncière à payer + entre dans le calcul de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière à partir de 2018)
  • la louer : Régime micro-BIC (revenus < 70 000€) ou régime réel (revenus > 70 000€) et incorporation dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
  • la vendre avant son départ : pas d'impôt sur la plus value car exonération au titre de cession sur résidence principale.
  • la vendre après son départ : taxation sur la cession: IR 19% + Prélèvements Sociaux 17,2%.

Si, après son départ, on choisit de vendre un bien immobilier détenu en France pour financer un achat dans son pays d'expatriation, il y a généralement imposition au Régime général (19% + 17,2% PS +[3-4% sur revenus >25.000€] + [2-6% sur impôt>50.000€]) sauf s'il s'agit d'une première cession. Dans ce cas il y a un abattement de 150 000 € sur la plus value nette.

Par ailleurs en cas de transmission il est très fortement recommandé de faire un testament international.


Exemple du Royaume-Uni : Convention franco-britannique

Une convention fiscale a été signée entre la France et le Royaume-Uni (comme avec de nombreux pays... mais pas tous !) afin d'éviter des cas de double taxation.

Champs d'application

  • Impôt sur le revenu (revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, dividendes, intérêts, traitements et salaires)
  • Successions (détermination du lieu de taxation des actifs composant la succession, modalités)

Il n'y a pas de convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en ce qui concerne les donations, donc chaque état peut taxer selon sa législation interne:

  • En France, application de l'abattement de 100 000€/enfant/parent et imposition au delà
  • Au Royaume-Uni, exonération# des droits de donation si le donateur ne décède pas dans les 7 années suivantes.

Il y a donc risque de double imposition.

La "Remitance Basis"

Les résidents britanniques sont soumis à la règle de la mondialité de l'impôt. Ils sont taxés sur l'ensemble de leurs gains et revenus au moment de leur réalisation, que ceux-ci soient de source britannique ou étrangère. Ils ont ainsi une obligation fiscale illimitée.

Toutefois, les contribuables résidents dans le pays mais qui n'y sont pas fiscalement domiciliés (resident but not domiciled) et qui disposent de revenus de sources étrangères peuvent choisir le système dit de la "remittance basis".

En vertu de ce mode particulier d'imposition, les résidents britanniques seront imposables au Royaume-Uni sur tous leurs gains et revenus de source britannique, mais ne seront soumis à l'impôt britannique sur leurs gains et revenus de source étrangère seulement s'ils rapatrient ces revenus. La taxation ne s'effectuera qu'au moment du rapatriement au Royaume-Uni de ces revenus.

La "Remitance Basis charge"

Les personnes qui demandent à bénéficier de la « remittance basis » et qui sont considérées comme des « long term residents » doivent payer la « remittance basis charge ».

Leur charge forfaitaire dépend du nombre d'années de résidence dans le pays:

  • 30 000 £ si résident britannique depuis au moins 7 ans au cours des 9 dernières années
  • 60 000 £ si résident britannique depuis au moins 12 ans au cours des 14 dernières années
  • 90 000 £ si résident britannique depuis au moins 17 ans au cours des 20 dernières années

Il s'agit d'une taxe annuelle qui s'ajoute à la taxation des biens qui ont été rapatriés au Royaume Uni.


Dans les prochaines semaines nous publierons deux autres articles pour aider les futurs expatriés/impatriés :
  • Le Brexit et ses impacts fiscaux pour les Français au Royaume-Uni    
  • Comment gérer son retour d'expatriation

   



         
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