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Le Brexit et ses impacts fiscaux pour les Français au Royaume-Uni

22 octobre, 2018 08:00  Chroniques Chroniques

Brexit

Il y a très peu d'impacts fiscaux pour les Français qui partent ou reviennent du Royaume Uni du fait du Brexit, car les problèmes de taxation sont essentiellement réglés via la convention fiscale franco-britannique.

Dividendes

Cela dépend directement de la convention ficale entre la France et le Royaume-Uni, donc il n'y aura pas d'impact pour les personnes physiques.

Exit Tax

Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le transfert de votre domicile à l'étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

En cas de transfert de votre domicile vers un État membre de l’Union Européenne ou vers un État faisant partie de l’Espace Économique Européen (hors Liechtenstein), un sursis de paiement vous est automatiquement accordé, sans prise de garanties.

En cas de Brexit, il y aura perte du sursis automatique pour les Français décidant de s'expatrier au Royaume-Uni (sauf si au final le R.U. décide de rejoindre l'Espace Economique Européen) et des garanties supplémentaires pourraient être demandées.

Toutefois, on note qu'il est possible de bénéficier du sursis de paiement même lorsque l'on s'expatrie en dehors de l'UE ou de l'EEE, avec le dépôt de la déclaration n° 2074-ETD dans les 30 jours qui précèdent la date du transfert de domicile fiscal. Avec les difficultés multiples du Brexit, et pour préserver les intérêts français, il est possible que l'Etat inclue le R.U. dans cette pratique.

PEA

Non éligibilité de certains titres

Entreprises

Impact sur:
  • le régime des fusions,
  • le transfert de siège social,
  • le Crédit Impôt Recherche (CIR): Pour inclure les frais de sous-traitance dans votre déclaration de CIR, le sous-traitant doit être agréé CIR et être implanté en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (UE, Norvège, Liechtenstein et Islande). Donc, de même que por l'Exit Tax, en cas de Brexit, il y aura perte du bénéfice du CIR pour l'utilisation de sous-traitant au Royaume-Uni.

Droit du travail

Impacts sur les aspects de droit social en cas de mobilité.

Retraite

Actuellement, les règles européennes permettent une coordination entre les différents organismes de sécurité sociale pour les droits à la retraite au sein de l'Europe. Vous pouvez bénéficier de cette coordination si vous êtes citoyen de l'Espace Economique Européen (EEE: UE + Norvège, Icelande, Liechtenstein et Suisse).

Il y a là clairement un impact majeur. Jusqu'au 29 mars 2019, les droits à la retraite sont consolidés au niveau Européens. Mais après cette date du Brexit, il n'y a ... rien. Au niveau de l'Union Européenne il sera tenu compte de tous les droits jusqu'au 29 mars 2019, puis ensuite rien tant qu'un nouvelle convention n'est pas signée.

Bref, le Royaume-Uni restera-t-il dans l'Espace économique européen ? Au sein d'une Union douanières spécifique.... ou rien du tout, comme cela semble se profiler ? Réponse le 30 mars 2019 au matin !


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