Le Brexit et ses impacts... 

Comment gérer son retour d'expatriation : l'impatriation

05 novembre, 2018 08:00  Chroniques Chroniques

Revue de salaire avec calculatrice et euros - FotoliaDe nombreux expatriés estiment que le retour en France est le moment le plus difficile de leur expatriation. Au delà de la dimension humaine et psychologique (certains évoquent un "décalage émotionnel" avec ceux restés au pays), les impats doivent faire face à de nombreux tracas administratifs (qui se cumulent souvent aux questions sur sa poursuite de carrière post-retour en France). 

Les démarches à effectuer sont de 3 ordres

Déclarer son retour en France

Les comptes bancaires et assurance vie détenus à l'étranger sont à déclarer respectivement dans la case 8UU et 8TT du formulaire nº 2042 et en remplissant le formulaire nº 3916 (en cas de non déclaration il y a une amende forfaitaire de 1500€ par compte oublié !).

Il faut aussi informer les établissements financiers de son nouveau statut fiscal.

Arbitrer ses investissements

Ouverture possible à nouveau d'un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et possibilité de renforcer les avoirs de ses contrats d'assurance-vie.

Analyser l'impact des évènements survenus à l'étranger

Si mariage ou divorce à l'étranger, il y a nécessité de faire le point avec un professionnel pour valider les contrats étrangers.

A partir du 1er janvier 2018, l'Impôt Sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui ne taxe que l'immobilier, pour un patrimoine net supérieur à 1.300.000 € (avec 30% d'abattement pour la résidence principale - donc celle ci doit valoir plus que 1.690.000 € pour faire l'objet de l'IFI), et selon un barême similaire à celui de l'ancien ISF.

Pour les non-résidents, l'imposition se fait uniquement sur les biens situés en France.

Pour les impatriés, il y a conservation du régime de faveur des non-résidents pendant 5 ans si le bien est loué à l'étranger.

NB: L'IFI a rapporté uniquement 900 millions d'euros en 2018 contre près de 4 milliards auparavant pour l'ISF. Il n'est pas interdit de penser que cet impôt sera amené à disparaitre complètement dans le futur.

Le régime de faveur des impatriés (résident d'un autre pays pendant au minimum 5 ans)

Depuis le 1er janvier 2009 existe un régime de faveur des impatriés concernant les salariés ou dirigeants domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute (à noter que de 2003 à 2008, 10 années étaient requises !).

Cela concerne

  • soit le salarié est “appelé par une entreprise” qui a des liens avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger (salariés détachés, mobilité intragroupe) ;
  • soit le salarié est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France (embauches externes).
  • soit le salarié va créer l'entreprise en France.

Dans tous les cas, l'entreprise doit avoir recruté ces personnes préalablement à leur arrivé en France. Les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France avant le recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime d’impatriation. Par ailleurs, les impatriés doivent impérativement transférer leur résidence fiscale en France (avec une tolérance lors d’une période transitoire).

L'impatrié doit donc remplir cumulativement deux conditions :

Il a son foyer ou lieu de séjour principal en France (au sens de l’article 4 B du CGI)
et il exerce en France une activité professionnelle à titre principal.

Le régime d’impatriation offre la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu :

  • La prime d'impatriation (et l'entreprise est aussi exonérée de taxes sur ce montant);
  • la rémunération afférente à l'activité qui reste exercée à l'étranger (plafonnée) ;
  • 50 % des revenus "passifs" de source étrangère (dividendes, intérêts, gains de cession de valeurs mobilières, propriété intellectuelle) ;
  • déduction du revenu imposable des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France (avec une limite ;
  • exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) - aucune condition d’emploi n’est exigée (seulement la condition de domiciliation fiscale).

Ce régime peut s’appliquer pendant 9 ans (jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil) pour les prises de fonctions à compter du 6 juillet 2016 (pendant 6 ans auparavant).

NB: Ces modifications (passage de 6 à 9 ans) semblent répondre au manque d'attractivité souligné par le projet de Loi de Finances pour 2017 présenté à l’Assemblé Nationale en septembre 2016, où on pouvait lire "ce dispositif peine à porter ses fruits, puisque 11 280 ménages seulement en bénéficient. Se situant au cœur de l’Europe et de la zone euro, la France doit dès lors, pouvoir offrir un statut plus attractif aux talents étrangers." Dès lors, le régime fiscal de faveur a été étendu pour les salariés et élargi au bénéfice des employeurs, pour renforcer l’attractivité de la France en particulier peut être en pensant au contexte du Brexit.

Par ailleurs, la loi Macron du 6 août 2015 spécifie que tout changement d’employeur hors du groupe d’emploi initial entraine donc la fin anticipée du régime fiscal de faveur (mais il est possible de changer de fonctions au sein du groupe). Bref, une loi avant tout faites pour les grands groupes, en leur permettant de retenir leurs employés qui reviennent, et d'éviter notamment les politiques de grilles salariales égalitaires au retour.

Il existe des limitations aux exonérations, que vous pouvez trouver directement sur le site des impôts.


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